Conditions générales d’utilisation de KANÈ PAM

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales encadrent l’utilisation de KANÈ PAM, service d’épargne par carnet à cases. Chaque client fixe un objectif, choisit un plan et remplit progressivement les cases de son carnet par des dépôts, jusqu’à l’échéance. En créant un compte, le client déclare avoir lu, compris et accepté ces conditions.

Article 2 — Exploitant

KANÈ PAM est exploité par Jacens Multi Services, #46, Cassagnol 2, Bas Morne Siloé, Carrefour K, Delmas 75, Haïti. Téléphone : +509 3283-0005 / +509 3676-2175. WhatsApp : +509 3283-0005. E-mail : jacensmultiservices36@gmail.com.

Article 3 — Inscription et compte

L’inscription en ligne est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). Elle exige une adresse Gmail valide, un numéro de téléphone haïtien et des informations personnelles exactes (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse). Un code de vérification est envoyé à l’adresse Gmail : le compte n’est utilisable qu’après sa saisie. Une personne sans téléphone peut être inscrite en agence par un responsable, qui gère son carnet pour elle. La pièce d’identité (CIN ou NIF) est facultative à l’inscription mais obligatoire avant le premier retrait payé.

Article 4 — Sécurité du compte

Le numéro de téléphone sert d’identifiant ; le mot de passe est personnel et confidentiel. KANÈ PAM ne demande jamais un mot de passe ni un code par téléphone. Le client doit signaler sans délai toute utilisation anormale de son compte. Il peut consulter et fermer à distance les appareils connectés à son compte.

Article 5 — Plans et carnets

Chaque carnet suit un plan : prix d’ouverture, nombre de cases, montants par case autorisés, durées possibles, règles de retrait, d’avance et d’abandon. Les conditions détaillées du plan sont présentées et acceptées avant l’achat. Les règles en vigueur le jour de l’ouverture du carnet restent appliquées à ce carnet jusqu’à sa clôture. Un client peut ouvrir plusieurs carnets, un par objectif. Le carnet est activé après paiement du prix d’ouverture (référence unique présentée en agence, ou paiement en ligne lorsqu’il est disponible) et signature du document de consentement.

Article 6 — Dépôts

Chaque dépôt du montant choisi remplit une case. Une case représente une étape de progression, et non une date. Aucun dépôt n’est accepté après la date de fin du carnet. Chaque dépôt porte une référence unique : un même dépôt ne peut jamais être enregistré deux fois. Un reçu ou un avis est remis au client pour chaque opération.

Article 7 — Retraits, avances et abandon

Les retraits pendant l’épargne ne sont possibles que si le plan les autorise, après le nombre de cases requis et dans la limite du solde disponible. Sur le plan VIP, une avance remboursable peut être demandée à partir de 60 cases remplies, jusqu’à 50 % du montant déjà déposé ; la part non remboursée à la clôture est déduite du paiement final. L’abandon d’un objectif est possible dans la période prévue par le plan, moyennant une pénalité (5 % du total déposé, sauf autre taux indiqué dans les conditions du plan). Après un abandon, l’ouverture d’un nouveau carnet doit être autorisée par l’administration de KANÈ PAM.

Article 8 — Clôture et paiement final

Lorsque l’objectif est atteint ou que l’échéance arrive, le client est prévenu par l’application, par e-mail ou par téléphone. Le paiement final a lieu en agence, au plus tôt après le délai annoncé, contre restitution du carnet physique et signature d’une décharge. Si le client ne peut pas se déplacer, la décharge lui est envoyée en PDF ; le paiement est effectué après réception du document signé et scanné. Sans décharge signée, aucun paiement final n’est versé.

Article 9 — Protection des fonds des clients

Les sommes déposées par les clients sont conservées sur un compte bancaire dédié, distinct de la trésorerie de Jacens Multi Services, et ne servent jamais à payer les dépenses de l’entreprise. En cas de cessation d’activité, les sommes dues aux clients sont remboursées avant toute autre dette de l’entreprise. Toute opération est inscrite dans un journal qui ne peut être ni modifié ni effacé.

Article 10 — Frais et absence d’intérêts

Le seul frais demandé au client est le prix d’ouverture du plan choisi, affiché avant l’achat. KANÈ PAM est un outil de discipline d’épargne : ce n’est ni un placement rémunéré ni un investissement, et aucun intérêt n’est versé. Les frais éventuels d’un moyen de paiement mobile (MonCash, NatCash) restent à la charge de l’utilisateur de ce moyen.

Article 11 — Données personnelles

Les informations du client servent uniquement à gérer son compte, ses carnets et ses opérations, et à le prévenir. Elles ne sont jamais vendues. Le client peut demander l’export de ses données ou la suppression de son compte : son identité est alors effacée, mais l’historique des transactions est conservé sans nom, pour respecter les obligations de traçabilité. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Modification, réclamations et droit applicable

KANÈ PAM peut modifier ces conditions ; la nouvelle version est publiée et doit être acceptée pour continuer à utiliser le service, sans changer les règles des carnets déjà ouverts. Toute réclamation peut être faite en agence, par téléphone ou par e-mail aux coordonnées de l’article 2. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents de la République d’Haïti, selon le droit haïtien.